La loi C-474, c’est quoi ?

Le projet de loi C-474 propose une modification du Règlement des semences et exige, « avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation ».

Ce texte est tiré du site de CBAN :

En d’autres termes, que la législation canadienne protège ses agriculteurs contre les préjudices économiques liés à la culture et l’exportation de plantes génétiquement modifiées. L’importance capitale de ce projet de loi émane directement du vécu de nos agriculteurs, qui ont dans plusieurs cas essuyé des pertes économiques importantes par suite de l’introduction de nouvelles cultures transgéniques.

En effet, déposé en novembre 2009 par Alex Atamanenko député de la Colombie-Britannique, porte-parole du NPD en matière d’agriculture, ce projet de loi fait directement suite à l’affaire du lin contaminé. Celle-ci a consisté en la découverte, à l’été 2009 parmi le lin destiné à l’exportation, de traces d’un lin transgénique, de la variété dite « Triffid ». Or, ce lin Triffid s’était vu retirer son autorisation de commercialisation au Canada en 2001, et n’avait pour sa part, jamais été approuvé par l’Union Européenne. Suite à cette découverte, l’Europe a fermé sa porte au lin canadien. Les liniculteurs ont alors perdus leur principal marché d’exportation, puisque l’Europe importait 70% du lin canadien exporté. Une mesure non sans conséquences sur notre industrie du lin, qui pèse plusieurs centaines de millions de dollars. Premier fournisseur de lin dans le monde, le Canada produit presque 50% des stocks mondiaux et compte pour 80% des exportations mondiales. Outre les pertes occasionnées par l’interdiction européenne, les agriculteurs paient dorénavant de leurs poches pour faire tester et nettoyer leurs récoltes. Il s’agit d’un fardeau financier inutile et évitable.

Cette protection exigée est d’autant plus capitale pour le futur que ces préjudices économiques liés à la culture et l’exportation de plantes génétiquement modifiées sont appelés à se répéter si rien n’est fait.

C’est le cas par exemple pour le blé. Monsanto développe en effet pour le Canada un blé génétiquement modifié, alors même qu’en 2004 la Commission Canadienne du Blé avait empêché Monsanto de réaliser un premier programme de commercialisation. Le blé est une ressource importante au Canada : 6^ème plus gros producteur mondial, le Canada exporte plus de 70% de sa récolte. Or, selon la Commission Canadienne du Blé, les deux tiers des importateurs du blé canadien ont annoncé qu’ils arrêteraient dorénavant d’importer ce dernier s’il devenait transgénique. De plus, depuis l’épisode de 2004, 87% des acheteurs de blé canadien exigent désormais une certification indiquant que la céréale n’a pas été génétiquement modifiée. Il en va de même pour la luzerne, Monsanto s’apprête aussi à commercialiser. Composante essentielle à l’agriculture biologique, la luzerne est menacée par son alter ego transgénique. En contaminant les semences classiques cette dernière fera perdre aux producteurs leur appellation biologique, et donc les marchés afférents, très dynamiques et en plein expansion.

Légitimité de fer et occasion en or

Le projet de loi C-474 ouvre un véritable débat sur les impacts économiques des cultures transgéniques. Le fait de commercialiser des variétés transgéniques au Canada avant qu’elles soient autorisées dans nos principaux marchés d’exportation est une aberration qui met en péril les agriculteurs canadiens. La requête est on ne peut plus légitime. En exigeant que de telles études soient menées avant d’autoriser la commercialisation, le pas du Canada est modéré : la requête est modeste –ni moratoire, ni étiquetage–, raisonnable, et fondée sur des considérations objectives (la perte de marchés extérieurs et les dégâts économiques afférents).

La porte potentiellement ouverte est en revanche très grande avec l’adoption de la loi C-474. Tout d’abord cette dernière peut porter un frein conséquent à l’avancée future des cultures transgéniques commerciales au Québec et au Canada. Si elle est adoptée, elle fera échec au blé et à la luzerne transgénique. Ensuite, en tant que précédent juridique fort, cette loi donnerait un outil majeur à tous les agriculteurs des pays où les semences modifiées sèment le chaos économique. C’est alors aussi la possibilité pour le Canada d’envoyer un signal mondial fort ainsi que de redorer son blason international en se démarquant de la politique très permissive des États-Unis sur les OGM.

Le projet de loi C-474, qui répond à une demande parfaitement légitime de protection de nos agriculteurs, est une occasion en or d’infliger un sérieux revers à Monsanto et d’enrayer les méfaits des cultures transgéniques.

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