LA RÉGLEMENTATION DES OGM
Depuis vingt ans, le gouvernement canadien approuve des cultures et aliments génétiquement modifié (GM) sur la base d’un processus qui n’est pas transparent et qui ne prévoit aucune participation ou consultation du public.
Le système de réglementation des organismes génétiquement modifié (OGM) a fait l’objet de nombreuses critiques sans qu’on le modifie de façon importante en vingt ans.
La réglementation des OGM au Canada n’est pas transparente
Les appareils réglementaires se fient aux études scientifiques des entreprises.
• L’information et les données qui servent à l’approbation des produits GM sont confidentielles; le public et les scientifiques indépendants n’y ont pas accès.
• Il n’y a pas de participation du public, ni consultation des agriculteurs ou des consommateurs.
• Le processus d’évaluation des risques des OGM n’est pas clair.
• Le public n’est pas automatiquement avisé qu’un produit GM est à l’étude.
• Le public n’a pas de liste claire des cultures et aliments GM approuvés.
• Il n’y a pas de liste des cultures et aliments GM sur le marché.
• Il n’y a pas d’étiquetage obligatoire des aliments GM.
«Le but du cadre réglementaire est de minimiser les risques environnementaux, tout en favorisant la compétitivité par la mise en marché favorable aux produits de la biotechnologie. »
— Le gouvernement du Canada, 1993
On n’a créé aucune loi ou réglementation particulière au moment d’introduire les OGM. On a plutôt divisé les responsabilités entre diverses réglementations et divers ministères.
Les OGM sont réglementés en vertu de deux catégories, Nouveaux aliments et Végétaux à caractères nouveaux, qui englobent des produits issus d’autres technologies telles que l’hybridation classique.
En 1999, des ministères ont demandé à la Société royale du Canada de mettre sur pied un Groupe d’experts sur l’avenir de la biotechnologie alimentaire, pour évaluer si la réglementation canadienne pouvait traiter adéquatement des OGM. En 2001, le groupe a fait paraître un rapport qui critiquait le système réglementaire en vigueur, et émis 53 recommandations en vue d’une réforme importante. À ce jour, on a appliqué seulement deux de ces recommandations qui sont d’importance mineure.
«Le Groupe d’experts conclut donc que le manque de transparence du processus d’approbation existant, et par le fait même l’impossibilité d’évaluer la rigueur scientifique du processus d’évaluation, compromet la confiance manifestée par la société à l’égard du cadre de réglementation existant utilisé pour évaluer les risques potentiels posés par les OGM sur la protection des humains, des animaux et de l’environnement. »
Qui se charge de réglementer les OGM au Canada?
Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : évaluation des risques environnementaux reliés aux végétaux GM; évaluation de l’innocuité des végétaux GM destinés aux aliments pour animaux; sûreté des essais en champ impliquant des OGM.
Santé Canada : évaluation de l’innocuité des aliments GM destinés à la consommation humaine.
Environnement Canada : évaluation des risques environnementaux reliés aux animaux GM (incluant les poissons).
Pour plus d’info lire le rapport complet de notre enquête OGM 20 ans intitulé:
DÉFICIT DE TRANSPARENCE – ÉTAPE PAR ÉTAPE
«Le Groupe d’experts estime qu’en général, le processus de prise de décision manque de transparence et, par le fait même, de crédibilité. »
— Groupe d’experts sur l’avenir de la biotechnologie alimentaire de la Société royale du Canada, 2001
ÉTAPE 1 : AVIS D’ÉVALUATION
Le gouvernement n’informe pas automatiquement le public lorsqu’une entreprise demande l’approbation pour un nouvel aliment animal ou végétal GM. Les services de régulation ne disent pas aux Canadiens les produits qui sont en train d’être évalués, à moins que les entreprises demandant l’approbation aient déjà rendu publique cette information.
ÉTAPE 2 : ÉVALUATION DE L’INNOCUITÉ
Les évaluateurs scientifiques gouvernementaux sont responsables de décider si les aliments génétiquement modifiés sont sécuritaires à consommer et si la dispersion des cultures et des animaux génétiquement modifiés est sécuritaire pour l’environnement. Le gouvernement évalue chaque produit sans tenir compte de l’ensemble des avantages ou des risques qui en découlent sur le plan économique et social.
«La nature scientifique de l’évaluation des risques biotechnologiques dépend de l’indépendance, de l’objectivité et de la qualité du processus scientifique utilisé. »
— Groupe d’experts sur l’avenir de la biotechnologie alimentaire de la Société royale du Canada, 2001
LE CANADA DIT QUE SA RÉGLEMENTATION DES OGM EST FONDÉE SUR DES DONNÉES SCIENTIFIQUES, MAIS :
• Le gouvernement ne réalise aucun test de sécurité.
• Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments se fient à l’information fournie par l’entreprise qui demande l’approbation du produit.
• Classée renseignement commercial confidentiel, cette information n’est pas divulguée au public ou à des scientifiques indépendants.
• La plupart des données à la base de l’approbation des OGM ne proviennent pas d’études scientifiques d’accès public, examinées par des pairs.
• Le seul document public du gouvernement est un résumé de la décision d’approuver un produit, le document de décision, affiché en ligne une fois que la décision a été prise. Il résume seulement de façon vague comment et pourquoi le produit a été approuvé.
IL N’Y A PAS DE TRANSPARENCE.
À l’exception d’un mécanisme partiel, l’ensemble du processus de réglementation n’est pas accessible au public canadien, pas plus que les données qui étayent l’approbation des produits.
IL N’Y A NI PARTICIPATION NI CONSULTATION DU PUBLIC.
• Les seuls acteurs non gouvernementaux ayant accès au processus de réglementation sont les entreprises ou institutions qui veulent voir leurs OGM approuvés.
• Dans tout le processus, le public n’a qu’une seule occasion de faire part de ses commentaires, dans les avis de demande d’approbation relatifs à la biotechnologie – mais c’est les entreprises qui décident si ce processus à lieu ou pas, et les renseignements soumis aux commentaires sont très limités.
ÉTAPE 3 : AVIS DE DÉCISION
Le gouvernement publie des listes des « nouveaux aliments » et des « végétaux à caractères nouveaux » qui incluent les OGM. Ces listes :
• comprennent plusieurs produits qui ne sont pas des OGM;
• n’identifient pas les produits GM de façon évidente;
• comprennent des OGM approuvés qui ne sont pas sur le marché.
L’étiquetage des aliments GM n’est pas obligatoire au Canada.
«En rejetant intentionnellement presque tout à l’exception de quelques mesures très simples, le gouvernement a posé un jugement de valeur suggérant que les conséquences sur le marché, les croyances religieuses ou les implications sociétales de la concentration du pouvoir ne sont pas importantes».
— E. Ann Clark, 2004